Traitement des réclamations
Nous traitons les réclamations pour dommages corporels, dommages causés par l’eau et refoulement d’égout, pour dommages causés au bien d’autrui, etc.
Dommages matériels à un immeuble, un véhicule ou autre bien
La loi exige que le réclamant fasse parvenir un avis écrit au greffier de la Ville dans les quinze (15) jours suivant l’incident. L’avis peut être fait sous forme de lettre, courriel ou sur le formulaire ci-haut. De plus, les factures, photos ou toutes autres pièces justificatives concernant les dommages devront être transmises avec l’avis.
L’avis doit mentionner la date, les circonstances de l’événement ainsi que le type de dommages subis. Un délai de prescription de six mois est prévu par la loi.
À noter que toute réclamation pour dommages matériels est prescrite après six mois à partir du jour où le droit d’action a pris naissance.
Blessures ou dommages corporels
Vous disposez de trois ans pour engager un recours judiciaire contre la Ville et ce, en vertu du Code civil. Cependant, le Code civil ne prévoit pas la transmission d’un avis de réclamation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’événement.
Bien qu’aucune procédure d’avis à la Ville ne soit exigée au Code civil, vous devez agir promptement afin de permettre à la Ville de faire une enquête sur les causes et les circonstances de l’incident et sur la gravité des lésions corporelles. Plus la poursuite sera éloignée de l’événement, plus il vous sera difficile de prouver la faute ou la négligence de la Ville.
L’avis peut être fait sous forme de lettre, courriel ou sur le formulaire ci-haut. De plus, les factures, photos ou toutes autres pièces justificatives concernant les dommages devront être transmises avec l’avis.
L’avis doit mentionner la date, les circonstances de l’événement ainsi que le type de dommages subis.
Enquête de la Ville
À la suite de votre réclamation, une enquête sera effectuée par la Ville et ses mandataires afin de déterminer si la Ville est responsable des dommages ou non et si les dommages réclamés sont justifiés. Veuillez prendre note que l’avis de réclamation ne signifie pas que la Ville reconnaîtra sa responsabilité et qu’elle paiera pour les dommages demandés.
Avertissement
Ces renseignements sont à titre informatif et n’ont aucune valeur légale. Les dispositions légales sont décrites plus explicitement dans la Loi sur les cités et villes.