Cour municipale

La Cour municipale commune de Saint-Constant a également juridiction sur le territoire de Delson. C’est à cet endroit qu’un constat d’infraction est payable et que les séances de la cour se déroulent. 

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Cour municipale

Vous avez reçu un constat d’infraction ou une contravention? Pour le paiement des amendes ou tout autre service de la cour municipale (calendrier des séances, audition, plaidoyer, etc.) cliquez sur ce lien vers la cour municipale de la Ville de Saint-Constant.