Dérogation mineure
La dérogation mineure est une mesure exceptionnelle qui permet d’adapter l’application des règlements d’urbanisme à des situations spécifiques qui ne cadrent pas parfaitement avec le règlement standard. Voici comment elle fonctionne et comment vous pouvez en faire la demande:
Critères d’admissibilité
- Applicabilité: valable pour des aspects spécifiques de zonage et de lotissement, comme les marges minimales ou les dimensions du terrain.
- Restrictions: non applicable pour modifier l’usage, la densité d’occupation du sol, ni dans les zones avec des contraintes de sécurité publique.
- Conditions: la dérogation est accordée si l’application stricte du règlement cause un préjudice sérieux sans nuire aux droits des voisins et doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
Faire votre demande
- Formulaire: remplissez et soumettez le formulaire de demande prescrit par la Ville.
- Documents requis: tous les documents pertinents à la bonne compréhension du ou des éléments dérogatoires.
- Permis et certificat: si les travaux sont en cours ou déjà effectués, joignez le permis de construction ou le certificat d’autorisation correspondant.
- Tarif: selon le règlement de tarification en vigueur pour l’année courante.
Procédure administrative (6 à 8 semaines)
- Évaluation initiale: l’officier responsable envoie votre demande au Comité consultatif d’urbanisme.
- Analyse et avis: le Comité examine la demande, peut demander des informations supplémentaires et élabore un avis basé sur les critères règlementaires.
- Publication de l’avis : l’avis est publié au moins 15 jours avant la séance du conseil municipal.
- Décision: le conseil municipal prend une décision finale et vous en informe par résolution. La dérogation est valide 18 mois, après quoi elle devient nulle si les travaux ne sont pas réalisés.
Règlement
Pour consulter le règlement portant sur les dérogations mineures, cliquez ici.
**IMPORTANT**
Les dérogations mineures ne sont pas un moyen de contourner les règlements. Elles sont accordées de manière judicieuse, en se basant sur une analyse spécifique de chaque situation.