Formulaire de réclamation

Avis de réclamation

Types de dommages
Causes des dommages

Dommages causés à un véhicule

Rapport de police
Réparé

En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit recevoir un avis écrit dans les 15 jours suivant la date de l’événement pour toute réclamation.

Taille maximum des fichiers : 32 MB.