Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières, lors de tout transfert de propriété d’immeuble (vente ou don), le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations.

Échéance de paiement

Cette taxe peut être payée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville, ou en quatre versements égaux selon les modalités suivantes:

• le 1^er versement doit être payé au plus tard le 30^e jour qui suit l’envoi du compte;
• le 2^e versement doit être payé au plus tard le 60^e jour qui suit la date limite de paiement du 1^er versement;
• le 3^e versement doit être payé au plus tard le 60^e jour qui suit la date limite de paiement du 2^e versement;
• le 4^e versement doit être payé au plus tard le 60^e jour qui suit la date limite de paiement du 3^e versement.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les options suivantes:

• Le montant de la vente de l’immeuble;

  Ou

• La valeur uniformisée de l’immeuble indiquée au rôle d’évaluation foncière.

Calcul des droits de mutation

Pour calculer le montant des droits de mutation, consultez le site impôt.net (cocher la case « Maximum pour tout le Québec sauf pour la Ville de Montréal »).

S’il y a exonération du paiement du droit de mutation, un droit supplétif d’un maximum de 200 $ sera facturé.

Aucun droit supplétif n’est facturé dans l’une des situations suivantes :

• Dans les cas de décès;
• Lors de la vente d’un immeuble de moins de 5 000 $.

Tranches d’imposition 2026
Jusqu’à 62 900 $	0,5 %
De 62 901 $ à 315 000 $	1,0 %
De 315 001 $ à 500 000 $	1,5 %
Plus de 500 000 $	3,0 %

2026
Facteur comparatif	1,00
Proportion médiane	100 %