Règlements d’urbanisme

Plan d'urbanisme

Le plan d’urbanisme est le document de planification établissant les lignes directrices de l’organisation physique d’une municipalité et traduisant une vision d’ensemble ou une décision majeure quant à son territoire.

• Règlement 900 – Plan d’urbanisme
• Règlement 900 – Plan d’urbanisme – Annexe 1 – Programme Particulier d’Urbanisme (PPU) Centre-ville
• Règlement 900 – Plan d’urbanisme – Plan 1 – Secteurs résidentiels de développement et zones prioritaires d’aménagement et de réaménagement
• Règlement 900 – Plan d’urbanisme – Plan 2 – Contexte d’intervention 
• Règlement 900 – Plan d’urbanisme – Plan 3 – Concept d’organisation spatiale
• Règlement 900 – Plan d’urbanisme – Plan 4 – Concept d’aménagement du secteur industriel
• Règlement 900 – Plan d’urbanisme – Plan 5 – Diagramme conceptuel – PPU des abords de la route 132 
• Règlement 900 – Plan d’urbanisme – Plan 6 – Affectations des sols

Zonage

Ce règlement établit des normes qui permettent notamment de contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions. 

• Règlement 901 – Zonage
• Règlement 901 – Annexe A – Plan de zonage
• Règlement 901 – Annexe B – Grilles des usages et des normes

Lotissement

Ce règlement définit les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots.

• Règlement 902 – Règlement de lotissement – Codification

Construction

Ce règlement définit les normes à respecter concernant la qualité de la construction. Il vise, entre autres, à assurer la solidité, la résistance, la salubrité, la sécurité et l’isolation adéquate des bâtiments.

• Règlement 903 – Règlement de construction – Codification

Plans d’implantation et d’intégration architecturale

Ce règlement identifie certains territoires ou catégories de projets devant faire l’objet d’une évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat et permet à la municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale en tenant compte des particularités de chaque situation.

• Règlement 904 – Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale – Codification

Plans d'aménagement d'ensemble

Ce règlement vise l’identification de parties du territoire de la municipalité, où le conseil accepte de modifier la réglementation en vigueur, moyennant l’acceptation d’un plan d’aménagement d’ensemble couvrant l’ensemble de la zone touchée.

• Règlement 905 – Règlement relatif aux plans d’aménagement d’ensemble – Codification

PPCMOI

Ce règlement vise à permettre, à certaines conditions, qu'un projet soit réalisé malgré le fait qu'il déroge à l'un ou l'autre des règlements d'urbanisme sans qu'il soit par ailleurs nécessaire de modifier les normes d'usage ou d'implantation du règlement de zonage, normes qui demeurent pertinentes pour le milieu environnant.

• Règlement 906 – Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble – Codification

Permis et certificats

Le règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme permet  d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.

• Règlement 907 – Règlement sur les permis et certificats – Codification

Dérogations mineures

Ce règlement de procédures d’exception en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser qu’une dérogation soit accordée à un particulier relativement à l’application de certaines dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

• Règlement 908 – Règlement sur les dérogations mineures – Codification

Usages conditionnels 

Ce règlement vise à permettre, à certaines conditions, qu'un usage soit implanté ou exercé dans une zone déterminée par le règlement de zonage.

• Règlement 909 – Règlement sur usages conditionnels – Codification

Ce règlement est un cadre règlementaire qui établit un groupe de citoyens et d’experts mandatés pour conseiller le conseil municipal sur les questions d’aménagement du territoire, en assurant une réflexion approfondie et une perspective variée sur les projets de développement et les demandes de permis dans la ville. 

• Règlement 911 - Comité consultatif d'urbanisme

La Ville de Delson a mis en place un règlement sur les plans d'implantations et d'intégration architecturale (PIIA) pour assurer un contrôle qualitatif sur certains types de projets de lotissement de construction et d'aménagement. Le PIIA est crucial pour maintenir des environnements de vie de haute qualité à Delson. Ce guide vise à expliquer le processus et les étapes à suivre pour le traitement des demandes. 

Objectif du PIIA 

• Contrôle qualitatif : Le PIIA permet à la municipalité d'évaluer et d'assurer la qualité des projets de construction, d’affichage, de rénovation ou de transformation d’immeubles. 
• Attention particulière : Certains projets nécessitent une évaluation spécifique en raison de leur emplacement, architecture ou aménagement paysager. 

Importance de la planification 

• Anticipation : Prévoyez un délai minimal de 6 à 8 semaines pour l'examen de votre demande.  
• Conformité aux Règlements : Assurez-vous que votre projet respecte les objectifs et critères du PIIA et de tous autres règlements applicables. 

Processus d'approche 

1. Consultation initiale : Avant de débuter tout projet, contactez le Service de l'aménagement du territoire pour vérifier si votre projet est soumis au PIIA. 
2. Soumission de la Demande : Si concerné, soumettez votre demande par écrit en utilisant le formulaire dédié par courriel à urbanisme@ville.delson.qc.ca. 
3. Examen par le CCU : Votre demande sera examinée par le Comité consultatif d'Urbanisme (CCU) composé de résidents, d’élus et de professionnels.  
4. Examen par le conseil municipal  : Votre demande sera examinée par le Conseil municipal. 
5. Le Conseil émettra une résolution concernent leur vision du projet. Suite à la réception d'une résolution favorable concernant le projet, le Service de l'aménagement sera en mesure de délivrer le permis ou le certificat d'autorisation requis. 

Formulaire de demande : PIIA

Règlement 904 - Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

Le CCU joue un rôle crucial dans l'élaboration et l'évaluation des projets d'urbanisme dans notre municipalité. Voici un aperçu de ses fonctions et de son importance : 

Composition du CCU 

• Membres : Le CCU est composé de résidents de la municipalité et de deux élus municipaux. 
• Professionnel : Pour chaque réunion, deux professionnels du Service de l'aménagement du territoire se joignent au CCU, aidant à faciliter les discussions et les recommandations. 

Mandat du CCU 

• Fournir des Avis : Le CCU est mandaté par le conseil municipal pour émettre des avis sur diverses demandes en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de construction. 

Types de Demandes évaluées : 

• Demandes de dérogation mineure. 
• Demande dans le cadre d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA). 
• Demandes d'approbation d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) 
• Demandes de modification à la réglementation d’urbanisme. 
• Demande de projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) 
• Demande d’usage conditionnel. 

Rôle consultatif 

• Analyse et Recommandations : Le CCU analyse les demandes et présente des avis et recommandations au conseil municipal. 
• Avis éclairé : Les recommandations du CCU offrent au conseil municipal un avis approfondi, reflétant les expériences et préoccupations des membres en matière d'aménagement. 
• Décisions finales : Il est important de noter que le CCU n'a pas le pouvoir de décider. L'acceptation ou le refus des projets et des demandes relève du conseil municipal.

La dérogation mineure est une mesure exceptionnelle qui permet d'adapter l'application des règlements d'urbanisme de la Ville de Delson à des situations spécifiques qui ne cadrent pas parfaitement avec le règlement standard. Voici comment elle fonctionne et comment vous pouvez en faire la demande : 

Critères d’admissibilité 

• Applicabilité : Valable pour des aspects spécifiques de zonage et de lotissement, comme les marges minimales ou les dimensions du terrain. 
• Restrictions : Non applicable pour modifier l’usage, la densité d’occupation du sol, ni dans les zones avec des contraintes de sécurité publique. 
• Conditions : La dérogation est accordée si l’application stricte du règlement cause un préjudice sérieux sans nuire aux droits des voisins et doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.  

Faire votre demande 

• Formulaire : Remplissez et soumettez le formulaire de demande prescrit par la Ville à urbanisme@ville.delson.qc.ca. 
• Documents requis:  Tous documents pertinents à la bonne compréhension du ou des éléments dérogatoires. 
• Permis et certificat : Si les travaux sont en cours ou déjà effectués, joignez le permis de construction ou le certificat d’autorisation correspondant. 
• Tarif : Selon le règlement de tarification en vigueur pour l’année courante. 

Procédure administrative (6-8 semaines) 

1. Évaluation initiale : L'officier responsable envoie votre demande au Comité consultatif d’urbanisme. 
2. Analyse et Avis : Le Comité examine la demande, peut demander des informations supplémentaires et élabore un avis basé sur les critères règlementaires. 
3. Publication de l'Avis : L’avis est publié au moins 15 jours avant la séance du conseil municipal. 
4. Décision : Le Conseil municipal prend une décision finale et vous en informe par résolution. La dérogation est valide 18 mois, après quoi elle devient nulle si les travaux ne sont pas réalisés. 

Formulaire de demande : Dérogation mineures

Règlement 908 - Dérogation mineure

**IMPORTANT** Les dérogations mineures ne sont pas un moyen de contourner les règlements. Elles sont accordées de manière judicieuse, en se basant sur une analyse spécifique de chaque situation.