En vertu de l’article 366 du Code civil du Québec, les maires, les membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements et les fonctionnaires municipaux qui le souhaitent, peuvent être désignés célébrants compétents pour procéder à des mariages ou des unions civiles.
Cette compétence est exercée sur une base volontaire puisque seuls les élus et fonctionnaires municipaux qui en font la demande au ministère de la Justice sont désignés « célébrants compétents ».
À la Ville de Delson, les conseillères Mmes Nathalie Thauvette et Marcelina Jugureanu, le conseiller M. Jean-Michel Pépin ainsi que le maire M. Christian Ouellette se sont prévalus de cette disposition de la loi et ont reçu l'autorisation du ministère de la Justice pour célébrer les mariages civils et unions civiles sur le territoire de la Ville de Delson. Si vous désirez vous marier civilement ou vous unir civilement, vous pouvez contacter le Service des affaires juridiques et du greffe.
Les informations suivantes seront alors requises :
- Les noms, adresses et numéros de téléphone des futurs conjoints;
- La date et l'heure prévues pour le mariage ou l'union civile.
De plus, vous devrez fournir les documents suivants :
- Actes de naissance des futurs conjoints émis par le directeur de l'état civil;
- Acte de décès, de divorce, copie conforme du jugement en annulation (l'annulation ecclésiastique n'équivaut pas à l'annulation civile et ne permet pas un remariage ou une nouvelle union civile) ou jugement en dissolution d'une union civile ou de mariage s'il y a lieu.
- Document d’identité valide avec photo;
- Attestation du Directeur de l’état civil selon laquelle aucun mariage ni aucune union civile n’est inscrit au registre de l’état civil.
Tout document produit dans une autre langue que le français ou l'anglais doit être produit accompagné d'une traduction officielle.
Les frais exigés sont de 308 $, plus les taxes applicables. Cependant, si le mariage ou l’union civile est à l’extérieur de l’hôtel de ville (mais obligatoirement sur le territoire de Delson), les frais exigés sont de 411 $, plus les taxes applicables. Ce montant peut être modifié par décret du ministère de la Justice. Vous serez convoqués à une rencontre avec le célébrant au moins 21 jours avant la célébration pour la publication de l’avis du mariage ou de l’union civile. Lors de cette rencontre, vous devez être accompagnés d’un témoin majeur qui attestera l’exactitude des énonciations de l’avis de publication. Ce témoin devra s’identifier à l’aide d’un document d’identité valide avec photo.
La célébration du mariage ou de l’union civile devra être faite en présence de deux témoins pour attester l’échange de consentements.
