Loi sur la langue officielle et commune au Québec
Depuis le 1er juin 2022, le français est la seule langue officielle et commune au Québec.
Rapport annuel sur l’application de la Charte de la langue française (1er janvier au 31 décembre 2023)
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française, la Ville doit publier le nombre de postes pour lesquels on exige la connaissance d’une autre langue que la langue officielle du Québec. Par conséquent, nous vous informons qu’il n’y a pas de poste à la Ville de Delson pour lequel une autre langue que le français est requis ou souhaité.
Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la Ville en vertu de la Charte de la langue française
En vertu de l’article 128.1 de la Charte de la langue française, la Ville a adopté lors de la séance ordinaire du 11 juin 2024 une Politique de traitement des plaintes.
Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par la Ville de Delson
En vertu de la Loi, tout organisme de l'Administration auquel s'applique la politique linguistique de l'État doit créer une directive particulière qui précise la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où la Charte le permet.
Lors de la séance ordinaire du 17 septembre 2024, le conseil municipal a adopté la Directive à l’effet que la Ville de Delson se sert exclusivement du français et qu’elle n’a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte ou aux règlements.
