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Projets de règlements en cours d'adoption par la Ville de Delson

Abordés lors de la séance extraordinaire du 29 octobre 2024

Règlement n° 731-1 modifiant le règlement relatif au stationnement hivernal

Projet de Règlement n° 1010-10 modifiant le règlement n° 1010-01 concernant les nuisances, la paix et le bon ordre

Règlements récemment adoptés

Règlement n° 728 ordonnant l'exécution des travaux d'élimination des raccordements inversés et octroi d'une aide financière

Règlement n° 913 sur le contrôle intérimaire visant le secteur central multifonctionnel

Règlement n° 733-1 modifiant le règlement décrétant et imposant les taxes foncières et autres compensations pour l'exercice financier 2024

Règlement n° 736 décrétant un emprunt de 3 623 000 $ et une dépense du même montant pour des travaux de reconstruction de la rue Marsan et le réaménagement de la rue Principale Sud entre la rue Marsan et la Route 132, phase 2

Règlement n° 737 relatif aux subventions écologiques applicables pour l’année 2024

Règlement n° 738 déterminant le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé

Règlement n° 720-1 modifiant le règlement sur la gestion contractuelle et sur la délégation, le contrôle et le suivi budgétaires

Règlement n° 900-2 modifiant le règlement du plan d'urbanisme n° 900

Règlement n° 901-40 modifiant le règlement de zonage n° 901

Règlement n° 904-9 modifiant le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale n° 904

Règlement n° 901-39 modifiant le règlement de zonage n° 901 relativement à la modification aux grilles des usages et normes des zones H-104, M-122, M-126 et à la modification de certaines dispositions relatives aux normes de stationnement, paysagement, équipements et constructions accessoires

Règlement n° 733 décrétant et imposant les taxes foncières et autres compensations pour l'exercice financier 2024

Règlement n° 732 décrétant l'imposition de divers tarifs relatifs aux biens et services rendus par la Ville de Delson pour l'exercice financier 2024

Règlement n° 731 relatif au stationnement hivernal

Règlement n° 904-8 modifiant le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale n° 904

Règlement n° 654-1 modifiant le règlement n° 654 décrétant l'imposition d'une taxe aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1

Règlement n° 729 relatif à l'utilisation extérieure de l'eau potable

Règlement n° 903-3 modifiant le règlement de construction n° 903 afin d'autoriser les pilotis pour des types de constructions spécifiques

Règlement n° 901-38 relativement à la création de la zone H-317-1 à même la zone H-317 en y édictant les usages et normes et d’y prescrire des dispositions particulières, de modifier les grilles des usages et normes des zones H-113, C-125 et I-426 et de modifier certaines dispositions relatives aux constructions dérogatoires protégées par droits acquis

Règlement n° 725 décrétant un emprunt pour des travaux de réaménagement de la rue Principale Sud, de la rue Rodier à la rue Marsan

Modification du budget disponible - Règlement n° 723 concernant le programme de subvention pour l'achat et l'installation d'une borne de recharge résidentielle pour véhicule électrique applicable à l'exercice financier 2023 

Règlement n° 720 sur la gestion contractuelle et sur la délégation, le contrôle et le suivi budgétaires

Pour promouvoir et favoriser l’achat et l’installation d’une borne de recharge électrique résidentielle, la Ville de Delson offre en 2024 une subvention qui correspond à 50 % du prix total de son achat, jusqu'à concurrence de 125 $, taxes incluses.

Pour consulter le règlement intégral, cliquez ici.

Pour remplir le formulaire « Demande de remboursement - borne de recharge », cliquez ici.

• Le stationnement dans les rues de Delson la nuit, en période hivernale, est permis sauf quand il y a un avis de déneigement.
• Lorsqu’une opération de déneigement est déclenchée par le directeur et tant que cette opération n’est pas déclarée terminée, il est interdit de stationner un véhicule routier sur tout chemin public ou place publique entre minuit et 7 heures du 1^er décembre d’une année au 1^er avril de l’année suivante;
• Les opérations de déneigement sont annoncées au plus tard à 17 heures à l’aide des moyens suivants :
  • Un message téléphonique au numéro 450 632-1050, poste 5;
  • Un message disponible via le site internet de la Ville à l’adresse suivante : www.ville.delson.qc.ca;
  • Une enseigne fixe clignotante dans certaines parties du territoire municipal.

• Il est de votre responsabilité de vous assurer quotidiennement de la possibilité de laisser votre véhicule stationné dans la rue durant la nuit;
• Il est également interdit de stationner un véhicule routier sur un chemin public ou une place publique lorsqu’une enseigne fixe clignotante, amovible ou toute autre signalisation temporaire a été posée dans le but d’interdire le stationnement afin de permettre une opération de déneigement ponctuelle sur ce chemin public ou cette place publique.

Pour consulter le règlement intégral, cliquez ici. 

Pour recevoir les avis d’interdiction de stationnement de nuit, inscrivez-vous ici.

Licence obligatoire - Entente avec la SPCA Roussillon

Afin d’améliorer son service de distribution et de gestion des licences pour les chiens et les chats, la Ville a conclu une entente avec la SPCA Roussillon depuis le 1^er juin 2022.

Les citoyens peuvent enregistrer leur animal en personne au bureau de la SPCA, situé au 80, rue Goodfellow à Delson, qui est ouvert 7 jours sur 7 ou sur la plateforme en ligne au https://spcaroussillon.com/licence-municipale/

Pour en savoir plus, consultez le lien suivant : http://delson.ca/spca

 Si vous perdez votre animal

• Appelez la SPCA Roussillon au numéro 450 638-9698
• Consultez le site internet spcaroussillon.com, car des photos des animaux retrouvés y sont régulièrement publiées.
• Si l’animal est retrouvé, la SPCA communiquera avec le propriétaire grâce au numéro d’enregistrement indiqué sur la médaille.
• Dès que l’animal fait son entrée à la SPCA, des frais de prise en charge et d’hébergement s’appliqueront.

 Si vous trouvez un animal

• Appelez la SPCA Roussillon au 450 638-9698
• Si vous en avez la possibilité, gardez l’animal en sécurité jusqu’à ce que quelqu’un puisse venir le récupérer.

Nombre d’animaux de compagnie par habitation

Un maximum de quatre chats et chiens mais jamais plus de trois chiens.

Un maximum de huit animaux domestiques, toutes espèces permises confondues, à l’exception des poissons.

Utilisation du parc canin

La Ville possède deux parcs canins dont un est situé sur la rue Principale Nord, près du parc de la Tortue et l’autre sur la rue Principale Sud, à proximité de la voie ferrée.  Les heures d’ouverture sont tous les jours de
7 h à 23 h, et ce, durant toute l'année.

Pour être admis au parc canin, un chien doit, entre autres, être âgé d’au moins 4 mois, être accompagné de son gardien âgé d’au moins 14 ans, être stérilisé et posséder son médaillon (licence).

Tout utilisateur du parc canin doit exercer une surveillance constante de son animal et le maîtriser lorsque nécessaire, s’assurer de ramasser à l'aide d'un sac les excréments de l'animal et quitter immédiatement le parc canin si l'animal démontre un comportement agressif.

Les utilisateurs sont entièrement responsables des gestes posés et des dommages ou blessures occasionnés par leurs chiens.

La Ville n'assume aucune responsabilité pour les accidents, morsures, blessures ou tout autre dommage à une personne ou à un animal pouvant résulter de la fréquentation du parc canin, ce parc canin ne faisant l'objet d'aucune surveillance.

Dans un endroit public

Tout chien doit être tenu en laisse d’une longueur de 1,85 m maximum.  Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.

Pour consulter le règlement intégral, cliquez ici.  

La réglementation en matière de nuisance, paix et bon ordre comporte diverses dispositions.

DISPOSITIONS SUR LES NUISANCES

Le règlement comporte des normes en matière de nuisances qui se catégorisent comme suit :

Dispositions relatives à la propriété privée et sécurité publique

Exemples de sujets visés :

• L’entretien des propriétés publiques et privées;
• Le dépôt de diverses matières dans un fossé, cours d’eau ou sur une propriété privée;
• L’entretien des terrains;
• L’entreposage de véhicules qui ne sont pas en état de fonctionnement.

Dispositions relatives au bruit

Exemples de sujets visés :

• Les bruits excessifs provenant d’un appareil ou équipement d’une propriété, d’un appareil sonore ou de voix humaines;
• Les bruits provenant des activités commerciales et industrielles;
• Les bruits en ce qui a trait aux véhicules automobiles;
• Les heures permises pour travaux de construction, démolition, livraison de matériaux et autres.

Dispositions relatives à la lumière

 Exemple de sujets visés :

• Lumière dont le faisceau lumineux est projeté ou dirigé de manière à troubler la circulation, la tranquillité publique et le confort.

Dispositions relatives à la protection contre les incendies, les éléments polluants de l’air et les substances nauséabondes

Exemples de sujets visés :

• La présence sur un immeuble de feu, cendres, étincelles ou escarbilles et feux d’artifices;
• L’émission de toute substance, solide, liquide ou gazeuse ou de toute émanation nocive ou substance nauséabonde;
• L’accumulation sur un terrain d’eaux sales, stagnantes, corrompues ou putrides;
• Le déversement dans un canal, égout ou autre moyen, des eaux sales ou corrompues provenant d’une maison ou d’un immeuble.

Dispositions relatives à l’enlèvement de la neige

Exemple de sujets visés :

• Le dépôt de neige sur le domaine public, dans l’emprise d’une rue et dans l’espace de dégagement d’une borne d’incendie.

Dispositions relatives aux déchets et contenants

Exemples de sujets visés :

• Le dépôt des contenants en bordure de la rue;
• Cueillette spéciale de déchets volumineux et branches en bordure de la rue.

Dispositions relatives au domaine public, propreté et maintien du domaine public

Exemples de sujets visés :

• L’utilisation de l’emprise de rue;
• L’empiétement des branches d'arbres et arbustes;
• Les dommages à la propriété publique;
• Les obstructions.

LES DISPOSITIONS SUR LE BON ORDRE ET LA PAIX 

Le règlement comporte des normes en matière de bon ordre et de paix qui se catégorisent comme suit :

Dispositions relatives aux parcs

Exemple de sujets visés : 

• Les actes prohibés dans les parcs telles que d’y errer, d’y flâner, de troubler l’ordre ou la paix.

Dispositions relatives au domaine public

Exemples de sujets visés :

• État d’ivresse et consommation d’alcool;
• Flâner et vagabonder sur tout chemin public et place publique;
• Utilisation d’un drone.

Dispositions diverses

Exemples de sujets visés :

• Dispositions concernant le tir;
• Troubler la paix;
• Refus de quitter un endroit;
• Attroupements;
• Troubler une assemblée;
• Mendicité;
• Uriner ou déféquer;
• Armes blanches;
• Incommoder les passants;
• Entraves à la circulation et aux piétons.

Pour consulter le règlement intégral, cliquez ici. 

Il est interdit de fumer dans les parcs de la municipalité.

Cette interdiction s’applique pour tout produit du tabac/cannabis allumé tel qu’une cigarette conventionnelle, une cigarette électronique, un cigare, une pipe, ou tout autre appareil qui sert à fumer du tabac ou d’autres substances.

Pour consulter le règlement intégral, cliquez ici. 

La Ville de Delson fixe, sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, un taux de 3 % aux fins du calcul du droit de mutation immobilière pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $, en conformité avec l’article 2 alinéa 3 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Pour consulter le règlement intégral, cliquer ici.